Une boutique Shopify sort de la boîte avec un thème, un tunnel de paiement et zéro conformité. Les pages légales que Shopify propose de générer sont des modèles américains traduits, qui ignorent la moitié du droit français.
J'ouvre régulièrement des boutiques qui tournent depuis deux ans sans médiateur de la consommation et sans mention de la garantie légale. Personne ne s'en aperçoit tant qu'un client ne râle pas.
Je ne suis pas juriste, je suis développeur. Ce qui suit est la liste que j'utilise quand je livre une boutique, avec les textes auxquels chaque point se rattache pour que tu puisses vérifier par toi-même.
Les mentions légales
L'obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, la LCEN. Il te faut une page accessible depuis toutes les pages du site, en général via le pied de page.
Pour une société : la dénomination, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, le numéro RCS, le numéro de TVA intracommunautaire, un email et un téléphone, le nom du directeur de la publication.
Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur : nom, prénom, adresse, numéro SIREN, et les coordonnées de contact.
Dans les deux cas, ajoute l'identité de ton hébergeur avec son adresse et son téléphone. C'est le point que tout le monde oublie, et sur Shopify la réponse est simple : c'est Shopify. Le détail des champs et un modèle complet sont dans mentions légales Shopify.
Si tu exerces une activité réglementée, la référence à ton ordre professionnel et à ton assurance vient en plus.
Les CGV
Obligatoires dès que tu vends à des particuliers. Elles doivent être consultables avant la commande, et le client doit les accepter par une action volontaire. Une case pré-cochée ne vaut pas acceptation.
Sur le fond, elles couvrent au minimum les caractéristiques essentielles des produits, le prix, les modalités de paiement, les modalités et le délai de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales, la durée du contrat quand il y en a une, et les coordonnées du médiateur.
Sur Shopify, la case d'acceptation des CGV au checkout n'est pas active par défaut. Elle se règle dans les paramètres de paiement, et beaucoup de boutiques passent à côté. J'ai détaillé ce que le générateur natif oublie dans CGV Shopify.
Le droit de rétractation, et son bouton
Quatorze jours à compter de la réception, sans motif à donner. Tu dois informer le client de ce droit, lui fournir le formulaire type de rétractation, et lui préciser qui paie les frais de retour.
Depuis le 19 juin 2026, il faut en plus une fonction de rétractation en ligne, accessible directement, avec un libellé sans ambiguïté et un accusé de réception sur support durable. Le processus de retour natif de Shopify ne suffit pas. J'ai détaillé l'installation et les pièges dans le bouton de rétractation sur Shopify.
La politique de remboursement a ses propres exigences côté français, que Shopify ne couvre pas non plus : politique de remboursement Shopify.
Les exceptions existent, produits personnalisés, denrées périssables, contenu numérique fourni immédiatement. Elles sont limitativement énumérées par la loi, donc ne les élargis pas dans tes CGV en espérant que ça passe.
Les garanties légales
Deux ans de garantie légale de conformité sur un bien neuf, à compter de la livraison. Elle s'applique quoi que disent tes conditions, et tu dois informer le client qu'elle existe. La garantie des vices cachés du Code civil s'y ajoute.
Une boutique qui ne mentionne que la garantie commerciale du fabricant est en tort, parce qu'elle laisse croire que c'est la seule protection du client.
Le médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur, et afficher ses coordonnées sur le site et dans les CGV.
C'est une adhésion annuelle auprès d'un médiateur agréé, quelques dizaines à quelques centaines d'euros selon l'organisme et ton volume. Ça prend quelques jours à mettre en place.
C'est l'oubli numéro un des boutiques que je reprends. Rien ne le signale, aucune alerte ne s'allume, jusqu'au jour où un client mécontent demande les coordonnées du médiateur et découvre qu'il n'y en a pas.
Le lien que tu peux enfin retirer
Regarde tes CGV. Si elles renvoient vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, celle dont l'adresse commence par ec.europa.eu/consumers/odr, tu pointes vers une page morte.
La plateforme RLL a définitivement fermé le 20 juillet 2025, et l'obligation d'afficher son lien est tombée avec elle. Une bonne partie des modèles de CGV en circulation date d'avant et la mentionne encore.
Attention à ne pas confondre les deux sujets. La plateforme européenne disparaît, l'obligation de médiation nationale reste entière. Tu retires le lien mort, tu gardes le nom et les coordonnées de ton médiateur.
Le bouton de commande
Le bouton qui valide définitivement la commande doit dire clairement que le client s'engage à payer. La formule attendue est « commande avec obligation de paiement », ou une mention équivalente sans ambiguïté.
Un bouton « Valider » ou « Continuer » ne remplit pas la condition, et le consommateur n'est alors pas engagé par sa commande. Sur Shopify, le libellé du bouton de paiement se change dans l'éditeur de langue du thème, section checkout.
Les prix et la TVA
Prix toutes taxes comprises pour une vente à des particuliers, et frais de livraison connus avant la validation de la commande. Un prix hors taxes affiché à un consommateur est une pratique commerciale trompeuse.
Si tu es en franchise en base de TVA, tes factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les seuils de la franchise ont bougé plusieurs fois ces dernières années, donc vérifie ta situation auprès de ton comptable plutôt que sur un blog, celui-ci compris.
Les factures elles-mêmes ont une liste de mentions obligatoires que Shopify ne génère pas seul, c'est le sujet de facture conforme sur Shopify.
Les données personnelles
Politique de confidentialité, base légale de chaque traitement, bandeau cookies conforme avec refus aussi simple que l'acceptation. Shopify dépose des cookies analytiques dès le chargement si tu ne configures rien.
C'est un sujet à part entière, je l'ai traité dans RGPD et cookies sur Shopify.
Les obligations qui dépendent de ce que tu vends
Certaines filières ajoutent leurs propres règles. Si tu vends des produits soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur, emballages, textile, mobilier, équipements électriques, tu as un identifiant unique délivré par ton éco-organisme et des obligations d'information qui vont avec.
Même logique pour l'alimentaire, les cosmétiques, les jouets ou l'alcool, qui ont chacun leur régime d'étiquetage et de mentions. Ces points-là dépendent trop de ton catalogue pour tenir dans une liste générale, et c'est le moment de poser la question à un juriste plutôt qu'à un développeur.
Par où commencer
Dans cet ordre, parce qu'il va du plus visible au moins urgent.
Les mentions légales et les CGV d'abord : ce sont les deux pages qu'un contrôle regarde en premier, et elles se rédigent en une matinée si tu as tes informations d'entreprise sous la main.
L'adhésion à un médiateur ensuite, parce que le délai ne dépend pas de toi.
Puis la rétractation, bouton compris, qui demande un peu de travail technique.
La politique de confidentialité et le bandeau cookies en dernier, non pas qu'ils soient facultatifs, mais parce qu'ils ne se règlent pas en cinq minutes et qu'ils méritent leur propre session.
Si tu reprends une boutique existante, commence par ouvrir tes CGV actuelles et cherche le lien vers la plateforme européenne. S'il est là, tu sais que le document n'a pas été relu depuis au moins un an, et le reste mérite le même examen.
