Shopify te propose de générer tes conditions générales de vente en trois clics. Le texte sort en français, il a l'air complet, et il te manque l'essentiel de ce que le droit français impose à un vendeur en ligne.
Le générateur produit un modèle pensé pour le marché nord-américain, traduit ensuite. Il ne connaît pas la garantie légale de conformité, il ne connaît pas le médiateur de la consommation, et il renvoie parfois vers une plateforme européenne fermée depuis juillet 2025.
Je te montre ce qui manque et comment le combler. Je suis développeur, pas juriste : sur une activité réglementée ou une vente à l'international, fais relire par un avocat.
Ce que Shopify génère, ce que la loi demande
Dans Paramètres puis Règles de la boutique, Shopify te sort quatre textes : politique de remboursement, politique de confidentialité, conditions d'utilisation, politique d'expédition.
Les « conditions d'utilisation » servent de CGV par défaut. C'est là que le décalage se joue.
Le droit français attend d'un vendeur à distance qu'il informe sur les caractéristiques du bien, le prix TTC, les frais de livraison, les délais, les modalités de paiement, le droit de rétractation, les garanties légales, le service après-vente et le recours à un médiateur. Le template natif traite correctement le prix, la livraison et le paiement. Le reste est soit absent, soit formulé selon une logique juridique qui n'est pas la nôtre.
Les clauses qui manquent systématiquement
La garantie légale de conformité. En France, tout bien neuf vendu à un consommateur est couvert 2 ans, et le vendeur en est responsable, pas le fabricant. Le consommateur choisit entre réparation et remplacement. Depuis la réforme de 2022, ces garanties doivent apparaître dans un encadré lisible, distinct du reste. Le template Shopify parle de « warranty » à l'américaine, ce qui ne couvre pas cette obligation.
La garantie des vices cachés. Elle se cumule avec la précédente et vient du Code civil. Elle doit être mentionnée séparément.
Le médiateur de la consommation. Tu dois adhérer à un médiateur agréé et afficher son nom et son site dans les CGV. C'est obligatoire depuis 2016 pour tout professionnel vendant à des consommateurs, et c'est le manquement le plus fréquent que je croise en audit.
Le droit de rétractation détaillé. 14 jours à compter de la réception, avec les modalités d'exercice, qui paye le retour, et le délai de remboursement. Le template natif reste vague là-dessus.
Le piège de la plateforme ODR
Beaucoup de modèles de CGV français qui circulent encore renvoient vers ec.europa.eu/consumers/odr, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Elle a fermé définitivement le 20 juillet 2025, en application du règlement UE 2024/3228. Le lien ne mène plus nulle part.
Si tes CGV la citent, elles datent d'avant cette date et méritent une relecture complète, parce que ce n'est probablement pas la seule chose qui a bougé depuis. Retire la mention, garde ton médiateur national.
Le bouton de rétractation change tes CGV aussi
Depuis le 19 juin 2026, tu dois proposer une fonction de rétractation en ligne, imposée par l'ordonnance 2026-2 et le décret 2026-3.
Tes CGV doivent décrire ce nouveau canal, en plus du formulaire type de rétractation classique. Si elles disent encore que le client doit t'envoyer un courrier ou un email pour se rétracter, elles décrivent une procédure qui n'est plus la seule prévue par la loi.
J'ai détaillé l'implémentation dans un article dédié, parce que le sujet dépasse la rédaction des CGV et demande du travail dans le thème.
Où les poser et comment les faire accepter
Crée une page dédiée dans Boutique en ligne puis Pages, avec le slug /pages/cgv, et lie-la depuis le pied de page.
Reste la question de l'acceptation. Des CGV consultables ne prouvent pas que ton client les a acceptées, et en cas de litige c'est cette preuve qui compte.
Shopify permet d'activer une case à cocher au moment du paiement, dans les réglages du checkout. Le client doit cocher pour valider sa commande, et l'acceptation est horodatée avec la commande. Active-la, c'est 2 minutes et ça change ta position en cas de contestation.
Vérifie ensuite que le lien vers les CGV reste cliquable depuis le checkout lui-même. Sur certains thèmes le pied de page disparaît à cette étape, et le client se retrouve à devoir accepter un document qu'il ne peut pas ouvrir.
Ce que je te conseille de faire ce mois-ci
Reprends tes quatre pages légales d'un bloc, parce qu'elles se recoupent : les CGV renvoient à la politique de remboursement, qui renvoie au droit de rétractation, qui dépend maintenant du bouton.
Vérifie dans l'ordre le médiateur, l'encadré des garanties légales, la disparition du lien ODR, la case à cocher au checkout, et la présence du bouton de rétractation.
C'est une demi-journée si tu le fais toi-même avec un modèle sérieux. Je le traite dans le cadre d'un audit quand la boutique a d'autres sujets à régler en même temps, parce que ça se pose dans les mêmes fichiers de thème.
